20 Dec 2016
Dans le numéro 48 de l'Edition sociale de la Semaine juridique, un article de Krys PAGANI et Mélody PELLISSIER : " Droit disciplinaire - Agents de la SNCF et prohibition des sanctions pécuniaires : entre droit commun du travail et statut réglementaire "
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Agents_de_la_SNCF_et_prohibition_des_sanctio.pdf |